La conjoncture actuelle fait apparaître de nouvelles lois en faveur des TPE avec de nouvelles aides aux paiements des factures d’électricité.
Bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE avec une puissance de compteur supérieure à 36 kVA
Le 1er Janvier dernier une loi révélant l’amortisseur électricité naissait, et le 3 février un décret est venu modifier les modalités d’application.
Ce dernier laisse clairement apparaître le fait que les TPE sont pleinement éligibles pour leurs sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères à l’amortisseur si :
– Ils œuvrent en qualité de consommateurs finaux non domestiques possédant un effectif de 10 personnes
– Ils génèrent un chiffre d’affaires des recettes ou le total de bilans annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros
Aussi, le gouvernement indique que l’amortisseur va connaître une augmentation pour des TPE identifiées. En effet, celles qui ont signé ou renouvelé un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dont le prix de la part variable de l’électricité (hors taxes, hors acheminement) excède 280 €/MWh en moyenne annuelle.
L’Etat s’engage à prendre en charge l’écart entre le prix de la part variable l’électricité et 230 €/MWh (au lieu de 180 €/MWh pour les autres entreprises) sur 100 % des volumes d’électricité consommés (au lieu de 50 % pour les autres entreprises), cette différence étant plafonnée à 1 500 €/MWh (au lieu de 320 €/MWh pour les autres entreprises).
Il est mentionné que les copropriétés en droit de bénéficier du bouclier tarifaire électricité ne seront pas éligible à l’amortisseur.
Une assurance d’un tarif garanti à 280 €/MWh pour toutes les TPE
En addition du décret décrit ci-dessus, une deuxième disposition prévoit la mise en place d’une aide supplémentaire à destination des TPE qui ont contracté un contrat de fourniture d’électricité pour 2023 entre les 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, qu’elles soient bénéficiaires du bouclier tarifaire ou de l’amortisseur électricité afin d’assurer une limitation du prix moyen sur l’année 2023 à 230 €/MWh hors taxe et hors TURPE.
A ce sujet, le Ministère indique que « Pour tout client « TPE » en offre de marché, le niveau de la part variable hors taxe et hors acheminement (Turpe) sera plafonné à 230 €/MWh sur l’année 2023. Le Turpe représente environ 50 €/MWh sur la facture, ce qui correspond donc au total à la « garantie 280 » annoncée par le président de la République »
Les infrastructures de recharge électrique concernées par l’extension du bouclier tarifaire électricité
Toujours dans le sens de rendre ce dispositif vertueux et juste, il faut savoir que le bouclier tarifaire électricité sera étendu aux bornes de recharges, qu’elles soient privées ou publiques. Par conséquent les aménageurs d’infrastructures de recharge électrique sont donc désormais éligibles au dispositif, qui vient prendre en compte « la consommation d’électricité des aménageurs d’infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu’ils proposent en 2023. »
