La Commission de régulation de l’énergie (CRE) incarne l’autorité administrative indépendante chargée de piloter et de surveiller les marchés français du gaz et de l’électricité. Instituée en 2000, cette instance s’assure du fonctionnement équilibré des marchés pour préserver les intérêts des usagers particuliers comme des professionnels. Cette synthèse présente son identité, son architecture interne, ses compétences tarifaires et apporte des éclairages sur ses attributions majeures.

Origine et statut juridique de la CRE

L’acte de naissance de la Commission de régulation de l’énergie remonte au 24 mars 2000, en application de la loi du 10 février 2000 axée sur la modernisation et la structuration du service public de l’électricité. L’émergence de cette entité s’inscrit dans le cadre de la libéralisation progressive des marchés de l’énergie sur le territoire national.

Bénéficiant du statut d’autorité administrative indépendante (AAI), la CRE agit au nom de l’État sans être assujettie au pouvoir exécutif ni recevoir d’instructions du gouvernement.

Les crédits alloués à son fonctionnement sont directement inscrits au budget général de l’État, et ses comptes font l’objet d’un examen par la Cour des comptes, ce qui garantit sa neutralité financière.

Ses attributions fondamentales visent à maintenir une concurrence saine et à sécuriser les marchés énergétiques dans l’intérêt des clients finaux. Dans les faits, elle encadre les activités de transport et de distribution qui constituent des monopoles naturels, participe à la détermination des tarifs d’accès aux infrastructures de réseau et surveille les pratiques concurrentielles entre les acteurs du gaz et de l’électricité.

Organisation interne et gouvernance de l’institution

Le collège : composition et attribution

Instance décisionnelle suprême de la CRE, le collège réunit cinq personnalités désignées pour un mandat unique de six ans, sélectionnées en raison de leurs compétences techniques, économiques et juridiques.

La nomination des membres s’effectue sous la responsabilité de quatre autorités constitutionnelles :

• Le président de la République ;
• Le président du Sénat ;
• Le président de l’Assemblée nationale ;
• Le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE).

La présidence de l’institution est assurée par Emmanuelle Wargon depuis le mois d’août 2022. Le collège respecte par ailleurs une règle de parité stricte, limitant l’écart entre les effectifs féminins et masculins à une seule unité. C’est ce collège qui définit la trajectoire stratégique et valide l’ensemble des décisions réglementaires et des avis de l’organisme.

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)

Le CoRDiS agit comme un organe juridictionnel complémentaire au sein de l’institution. Rassemblant quatre membres permanents et quatre membres suppléants issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État, cette instance arbitre les litiges survenant entre les usagers et les gestionnaires des réseaux publics de gaz et d’électricité.

Le CoRDiS dispose également du pouvoir de punir les infractions aux dispositions du Code de l’énergie. En revanche, son champ d’action exclut le traitement des désaccords portant sur la facturation individuelle ou les réclamations de nature indemnitaire.

Instance	Composition	Mission principale	Mode de désignation
Collège	5 membres (dont la présidente)	Organe d’arbitrage : orientations stratégiques, avis et décisions	Nommés par le président de la République, les présidents du Sénat, de l’Assemblée nationale et du CESE
CoRDiS	4 membres titulaires + 4 suppléants	Arbitrage des litiges réseau/utilisateurs et sanction des manquements	Membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État

Encadrement des tarifs et soutien à la transition énergétique

Différenciation des barèmes électriques : tarifs réglementés et offres de marché

La CRE joue un rôle déterminant en formulant les propositions de tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), soumises ultérieurement à la validation du gouvernement.

Ces grilles tarifaires, commercialisées exclusivement par les acteurs historiques tels qu’EDF, garantissent aux consommateurs une meilleure lisibilité des prix.

À l’inverse, les offres dites de marché (non réglementées) sont librement élaborées par l’ensemble des fournisseurs et peuvent présenter des niveaux de prix variables selon les évolutions du marché.

Par ailleurs, la CRE calcule le TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), qui rémunère la gestion et l’acheminement de l’électricité par les gestionnaires d’infrastructures comme RTE et Enedis. Cette contribution régulée s’impose à l’ensemble des consommateurs, quel que soit le contrat souscrit.

Catégorie de tarif	Définition	Mode d’établissement	Publics et acteurs concernés
Tarif réglementé (TRVE)	Prix encadré par la puissance publique sur recommandation de la CRE	Gouvernement (sur proposition de la CRE)	Fournisseurs historiques uniquement (EDF, entreprises locales de distribution)
Tarif non réglementé	Prix fixé par chaque opérateur selon sa stratégie commerciale	Fournisseurs alternatifs et historiques	Ensemble des acteurs du marché de l’électricité

Surveillance du marché gazier et pilotage de la filière solaire

La CRE veille également à la régularité des mécanismes de marché pour le gaz naturel, assurant une transparence constante sur les prix au bénéfice des professionnels et des industriels.

Dans le cadre de la politique de décarbonation, la CRE pilote l’attribution des marchés publics d’énergies renouvelables, en particulier pour le secteur photovoltaïque. Elle élabore et publie les cahiers des charges pour les appels d’offres visant les projets solaires de différentes échelles, soutenant activement la montée en puissance des filières vertes en France.