Pourquoi un « mécanisme de capacité » ?

• L’idée du mécanisme de capacité est de garantir que le système électrique français dispose des ressources nécessaires pour faire face aux périodes de forte demande — notamment en hiver, quand la consommation (chauffage, consommation résidentielle ou industrielle) peut fortement grimper.

• Parce que l’électricité n’est pas stockable facilement à grande échelle, il est vital d’assurer un équilibre entre production et consommation à tout moment pour éviter les coupures.

• Le mécanisme permet de valoriser des capacités de production mais aussi des solutions flexibles comme l’effacement (réduction ponctuelle de consommation) ou le stockage, pour assurer cette sécurité.

Du système actuel au nouveau dispositif — ce qui change

L’ancien système (2016–2026) : un modèle décentralisé

• Jusqu’à maintenant, chaque fournisseur d’électricité — les « acteurs obligés » — devait acheter des garanties de capacité pour couvrir ses clients en période de pointe. Cela signifiait qu’il y avait de nombreuses transactions, avec des prix variables selon les stratégies des fournisseurs.

• Mais ce modèle montrait des limites, notamment des distorsions de marché : des capacités déjà amorties (anciennes installations ou effacements existants) pouvaient obtenir les mêmes rémunérations que de nouvelles capacités — ce qui généralisait des « rentes inframarginales » injustes, augmentant potentiellement le coût global pour les consommateurs.

Le nouveau mécanisme (entrée en vigueur prévue en novembre 2026) : un dispositif centralisé et régulé

• Le futur dispositif place RTE (gestionnaire du réseau de transport d’électricité) comme l’acheteur unique de toutes les capacités. Ce pilotage centralisé doit rationaliser l’ensemble de la demande nationale, plutôt que de laisser chaque fournisseur agir individuellement.

• Les coûts liés à ce mécanisme ne seront plus dissimulés dans des garanties achetées par les fournisseurs, mais apparaîtront sous forme d’une ligne tarifaire (une « taxe capacité ») que les fournisseurs répercuteront aux clients — ce qui rend la tarification plus transparente.

• La gouvernance du dispositif sera également clarifiée : la distribution des rôles entre RTE (détermination des besoins), CRE (choix de la « courbe de demande », scénarios de charge) et le ministère de l’Énergie (validation réglementaire) élargit l’encadrement et la lisibilité des décisions.

Objectifs et attentes de la réforme

• Corriger les distorsions du marché antérieur, en évitant le versement de rentes injustifiées à des capacités anciennes — tout en recentrant la rémunération sur les nouvelles capacités ou les services réellement utiles (stockage, effacement, production ajustable).

• Mieux garantir la sécurité d’approvisionnement tout en maîtrisant les coûts pour les consommateurs, grâce à la mutualisation nationale de la capacité et à une meilleure transparence.

• Favoriser l’intégration de solutions flexibles et bas-carbone (effacement, stockage, flexibilité), pour accompagner la transition énergétique tout en assurant la stabilité du réseau.

Ce que cela signifie pour les clients — et ce à quoi veiller

• À terme, ce nouveau mécanisme pourrait stabiliser (voire réduire) les coûts liés à la sécurité d’approvisionnement, plutôt que de les disperser dans des garanties disparates.

• La facture d’électricité pourrait comporter une ligne dédiée « capacité », ce qui rend les coûts plus visibles — ce qui peut faciliter la compréhension et la négociation des offres.

• Pour les entreprises et grands consommateurs, le nouveau système pourrait offrir plus de visibilité — mais implique aussi d’être vigilant sur les modalités de répercussion, notamment si elles pratiquent des effacements ou des flexibilités.

La mise en place du nouveau mécanisme de capacité en 2026 marque une évolution majeure pour la sécurité d’approvisionnement en France. En centralisant les achats de capacité, en renforçant la transparence des coûts et en valorisant davantage les solutions flexibles, ce dispositif vise à mieux protéger le système électrique face aux pics de consommation. Pour les entreprises, cette réforme apportera plus de lisibilité, mais aussi la nécessité de bien comprendre l’impact réel sur leurs contrats et leurs factures.

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