Dans un panorama où la transition énergétique s’impose comme un impératif incontournable pour comprimer les rejets de gaz à effet de serre, le Décret Tertiaire se présente aux entreprises comme un dispositif parfaitement adapté. Cette mesure cible en priorité les infrastructures immobilières du secteur tertiaire affichant une superficie égale ou supérieure à 1 000 m², avec la finalité claire de réduire l’usage de l’énergie. Voici les détails et les enjeux de cette réglementation pour le monde de l’entreprise.

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Les éléments fondamentaux du Décret Tertiaire

Dans une optique où le virage énergétique représente un défi de premier plan pour restreindre l’empreinte carbone, le Décret Tertiaire ambitionne d’accélérer la baisse des dépenses énergétiques au sein des infrastructures du secteur tertiaire. Cette législation contraint les entités assujetties à mettre en œuvre des leviers de bonification de leur efficacité énergétique et à opérer un suivi de leurs résultats sur la durée.

Quelles sont les infrastructures et les entreprises concernées ?

Cette obligation réglementaire s’impose aussi bien aux propriétaires qu’aux occupants de locaux tertiaires dont la surface globale d’exploitation atteint ou dépasse le seuil des 1 000 m².

Cette règle englobe indifféremment les parcs immobiliers du secteur privé et du secteur public. Les bâtiments à usage partagé (mixtes) y sont tout autant soumis dès lors que la somme des surfaces dévolues aux activités du tertiaire remplit ce critère de superficie.

Quels sont les buts prioritaires de cette mesure ?

Le Décret Tertiaire poursuit une ambition parfaitement définie : comprimer les factures et consommations d’énergie de l’ensemble du parc tertiaire sur le territoire français. Pour y parvenir, les structures professionnelles visées doivent comptabiliser leurs dépenses énergétiques, déceler les leviers de progression de leur efficacité énergétique et déployer les chantiers indispensables pour satisfaire aux critères chiffrés par la loi.

Ce processus participe activement à la diminution des rejets de gaz à effet de serre et s’intègre pleinement dans la politique nationale de transition énergétique.

Quels sont les objectifs du Décret Tertiaire ?

Compression des consommations : la mission des bailleurs et des preneurs à bail du tertiaire

Restreindre l’empreinte énergétique des locaux tertiaires

Les structures professionnelles soumises au Décret Tertiaire ont l’obligation de répertorier leurs actifs immobiliers et de monitorer l’énergie consommée par ces derniers. Qu’il s’agisse de locaux publics ou privés, la finalité demeure de mettre en lumière les optimisations énergétiques réalisables sur le bâti pour restreindre l’usage de l’énergie finale. Ce travail débute généralement par un audit et une étude des flux d’énergie pour sélectionner les actions de terrain les plus efficientes à planifier.

Afin de concrétiser ces économies, les bailleurs et les locataires peuvent activer différents dispositifs, comme les travaux de rénovation thermique, la modernisation des installations existantes ou la mise en place d’outils de suivi et de pilotage des flux.

Diminuer les rejets de gaz à effet de serre de la filière tertiaire

Au-delà de la simple baisse des factures d’énergie, le programme Éco Énergie Tertiaire apporte sa pierre aux objectifs nationaux de neutralité carbone. En optimisant le rendement énergétique de leurs locaux, les professionnels réduisent mécaniquement les gaz à effet de serre générés par l’exploitation de leurs sites.

Cette démarche s’inscrit dans un mouvement global de transition écologique et de valorisation des actifs immobiliers, au sein duquel l’évaluation environnementale prend une importance de plus en plus cruciale.

Quels sont les paliers de réduction fixés pour 2030, 2040 et 2050 ?

Les établissements assujettis doivent valider des paliers successifs de diminution de leurs consommations d’énergie. Ces paliers sont mesurés par rapport à une année de référence historique, à choisir librement au sein de la période 2010-2022, qui sert de point de départ pour concevoir la courbe de réduction. Arrêter le choix de cette année de référence est une démarche stratégique majeure, car elle valide le calcul des résultats futurs et détermine les options de modulation prévues par le législateur.

La première échéance de cette feuille de route correspond aux critères fixés pour le Décret Tertiaire 2030, qui se positionnent aujourd’hui comme la priorité absolue pour les entreprises concernées. Si l’on choisit de s’évaluer en valeur relative, les réductions imposées s’établissent de la manière suivante :

• -40 % à l’horizon 2030 ;
• -50 % à l’horizon 2040 ;
• -60 % à l’horizon 2050.

Ce calcul est particulièrement pertinent pour les immeubles anciens qui possèdent une importante marge de progression énergétique.

La réglementation autorise parallèlement un calcul en valeur absolue, basé sur l’atteinte d’un plafond de consommation fixe formulé en kWh/m²/an. L’arbitrage entre ces deux approches s’effectue en fonction de la nature de la construction et de sa performance énergétique intrinsèque. Les règles de calcul de ces deux méthodes sont explicitées dans la partie qui suit.

Valeur relative ou valeur absolue : quelle méthodologie adopter ?

Pour satisfaire aux exigences du Décret Tertiaire, deux options de calcul sont disponibles : la valeur relative (Crelat) ou la valeur absolue (Cabs). Ce choix dépend prioritairement des spécificités structurelles de l’immeuble et de son niveau initial de performance énergétique.

Remplir les critères via l’approche Crelat

L’indicateur Crelat s’appuie sur un pourcentage de réduction des dépenses énergétiques vis-à-vis de l’année de référence choisie. Il s’adresse en priorité aux bâtiments anciens ou fortement énergivores dont le potentiel d’amélioration reste majeur.

Pour valider ces objectifs, il est généralement nécessaire d’engager des travaux de rénovation thermique, de remplacer les appareils obsolètes ou d’optimiser la gestion quotidienne de l’exploitation des locaux.

Respecter les limites via l’approche Cabs

L’indicateur Cabs impose de ne pas dépasser un niveau de consommation prédéfini, exprimé en kWh/m²/an. Cette solution s’avère idéale pour les constructions récentes ou pour les sites ayant déjà fait l’objet de chantiers de rénovation thermique d’envergure avant l’année 2010.

Les plafonds imposés évoluent selon le type d’activité abrité et englobent notamment l’énergie requise pour le chauffage, les systèmes de ventilation, la climatisation, ainsi que l’ensemble des usages professionnels du bâtiment..

Est-il envisageable de moduler les objectifs du Décret Tertiaire ?

Le texte de loi intègre différents dispositifs de modulation lorsque des barrières objectives font obstacle à l’atteinte des objectifs dans les conditions classiques. Cette tolérance permet d’ajuster le calendrier énergétique à la réalité concrète de l’infrastructure concernée.

Les motifs ouvrant droit à une modulation des critères

Un aménagement de la trajectoire cible peut être formalisé dans les configurations suivantes :

• Des barrières d’ordre technique limitant la faisabilité des travaux d’amélioration énergétique ;
• Des servitudes architecturales ou des obligations liées à la préservation du patrimoine historique ;
• Une disproportion financière évidente entre le coût global des travaux et les gains énergétiques réels attendus.

Cet ajustement ne doit pas être confondu avec une dispense ou une exonération totale de l’obligation, mais s’apparente à une réévaluation des seuils de la loi. Les demandes d’ajustement doivent impérativement être étayées par un rapport technique conforme au cahier des charges d’Éco Énergie Tertiaire. Pour l’échéance fixée à 2030, les dossiers complets de modulation doivent être enregistrés avant la date limite du 30 septembre 2027.

Les pièces justificatives à transmettre pour valider la demande

Toute requête doit être documentée par des pièces d’ordre technique, financier ou patrimonial prouvant l’impossibilité de se conformer aux objectifs d’origine.

Les données et pièces relatives à cette modulation doivent être déposées sur l’interface OPERAT et restent soumises au contrôle potentiel des services de l’État.

Quels sont les rôles des propriétaires et des locataires ?

Les bailleurs ainsi que les occupants des espaces tertiaires visés partagent la responsabilité de la bonne exécution de la loi. Afin de concrétiser les réductions imposées par le texte, ils se doivent d’agir main dans la main, à la fois sur la structure immobilière du site et sur le contrôle des usages quotidiens de l’énergie.

Les obligations à la charge des propriétaires de locaux tertiaires

Les bailleurs portent la responsabilité principale des performances thermiques globales de la structure. Leur champ d’action englobe notamment la réalisation des travaux d’isolation de l’enveloppe, la mise aux normes des installations techniques collectives ou encore les améliorations structurelles du bâtiment.

Il leur incombe également de veiller au respect du calendrier déclaratif obligatoire. Les index de consommation ainsi que l’année de référence sélectionnée doivent être saisis sur l’outil OPERAT, la plateforme mise en œuvre par l’ADEME. Cette démarche administrative est impérative et doit être réactualisée chaque année au fil de l’eau pour vérifier le respect de la trajectoire et anticiper les échéances fixées par le Décret Tertiaire 2026 avant la date limite du 30 septembre.

Le respect de ce calendrier est fondamental : le législateur applique des sanctions en cas d’infraction, allant du simple rappel à l’ordre à des pénalités financières (s’élevant à un maximum de 7 500 € pour les personnes morales), assorties de la publication de la liste des entreprises en situation d’infraction.

Les obligations dévolues aux locataires dans le suivi de l’énergie

Les preneurs à bail détiennent également une part de responsabilité majeure dans le succès du processus. Ils ont la charge des consommations induites par les outils et machines qu’ils font fonctionner au quotidien et disposent de nombreux leviers de régulation, à l’image du chauffage, du refroidissement de l’air ou de l’usage raisonné de la totalité de leurs appareils électriques.

Leur action de tous les jours alimente directement la baisse de l’empreinte énergétique globale du site et concourt à l’atteinte des seuils fixés par la loi.

Pourquoi la coopération entre tous les acteurs est-elle fondamentale ?

L’amélioration de l’efficacité énergétique des locaux professionnels dépend d’une synergie étroite entre les bailleurs et les occupants. Les chantiers lourds menés par les uns se combinent avec les bonnes pratiques déployées par les autres.

Cette gestion partagée permet un meilleur contrôle des dépenses d’énergie et participe à l’émergence d’un bâtiment intelligent, axé sur l’analyse fine des données et la progression continue des indicateurs d’efficacité.

Comment concrétiser les objectifs du Décret Tertiaire ?

Analyser et piloter ses consommations via des outils dédiés :

La démarche débute par l’obtention d’une cartographie fidèle de l’énergie consommée par l’immeuble. Centraliser ces informations permet de détecter les anomalies, de hiérarchiser les priorités et de valider les progrès accomplis face aux exigences de la loi. Pour les parcs immobiliers comptant plusieurs sites, des outils de management de l’énergie tels que l’iBoard simplifient l’étude des consommations et des indicateurs de performance. Ce suivi technique peut s’adosser à une prestation d’Energy Management, dans le but d’édifier une feuille de route sur mesure pour le site et de garantir un audit périodique des résultats.

Ajuster les performances des systèmes techniques :

L’optimisation des équipements en place offre la possibilité de générer des résultats tangibles à court terme (de l’ordre de 15 % d’économies d’énergie) sans nécessiter de lourds investissements financiers. La régulation automatisée du chauffage, du renouvellement de l’air, du refroidissement ou des points d’éclairage évite le gaspillage énergétique. Les outils de GTB (Gestion Technique du Bâtiment) s’imposent comme le pivot de ce processus. Ils permettent de bonifier le rendement thermique tout en répondant aux obligations croisées du Décret BACS, qui promeut l’automatisation et le contrôle des installations techniques.

Planifier des chantiers de rénovation énergétique :

Les travaux lourds sur la structure représentent le levier le plus puissant pour abaisser durablement les consommations. Suivant la nature de l’immeuble, ces investissements s’orientent vers l’isolation thermique, la modernisation du parc de machines ou le remplacement complet des installations de chauffage, ventilation et climatisation. Ces dépenses améliorent à long terme la performance de l’infrastructure et sécurisent l’atteinte des objectifs réglementaires.

Fédérer et sensibiliser les équipes aux écogestes :

Les habitudes quotidiennes des usagers déterminent de façon directe le niveau de consommation d’un bâtiment. Mettre en place des campagnes de communication autour des bonnes pratiques vient renforcer l’efficacité des solutions techniques installées. Mobiliser les collaborateurs autour d’un suivi transparent des consommations garantit le respect des objectifs du Décret Tertiaire sur le long terme.

Datanumia pilote la conformité des entreprises face aux exigences du Décret Tertiaire

Pour satisfaire aux critères du Décret Tertiaire, les structures professionnelles doivent auditer leurs factures d’énergie, remplir leurs obligations déclaratives annuelles et déployer un plan d’action adapté aux spécificités de leur patrimoine bâti.

Datanumia structure un accompagnement sur mesure pour guider les propriétaires, les exploitants et les gestionnaires de locaux tertiaires dans leur mise en conformité réglementaire. Une assistance technique est proposée pour la prise en charge des saisies administratives sur l’interface OPERAT, l’analyse des données de consommation et le pilotage de la trajectoire globale d’économies d’énergie.

Au travers de sa solution de management énergétique iBoard, les gestionnaires profitent d’une centralisation complète de leurs flux de données de consommation, facilitant l’identification des gisements d’économies d’énergie.

Cette prestation s’appuie en parallèle sur les compétences des Energy Managers de Datanumia, qui délivrent un suivi individualisé des projets, guident les organisations dans l’application de leur stratégie énergétique et assurent la gestion opérationnelle des déclarations annuelles obligatoires.

Riche de plus de 20 ans d’expérience dans l’exploitation et la valorisation de la donnée énergétique, Datanumia déploie son savoir-faire au profit des démarches d’efficacité énergétique. Ses outils logiciels et ses conseils personnalisés offrent aux entreprises la possibilité de s’aligner sur les critères du Décret Tertiaire, tout en optimisant leurs performances et en réduisant leur empreinte carbone.