La Commission Européenne a donné son accord au gouvernement français, le 1er Mars dernier dans le cadre du lancement d’un fond public de garantie destiné aux contrats d’électricité et de gaz.
L’Etat en appuie des entreprise en cas de défaillance du client
L’objectif de ce fonds est simple : offrir la possibilité aux entreprises qui consomment de grandes quantités de gaz et d’électricité de solliciter les établissements bancaires , les assureurs ou les sociétés de financement en vue de se voir proposer des financements cautionnés et garantis partiellement par l’état français dans le cadre de leurs contrats d’énergie. Cela viendrait substituer les collatéraux exigés par les fournisseurs d’énergie.
Ce dispositif est proposé à tous les secteurs d’activité via la Caisse centrale de réassurance en charge de la gestion de ce fonds de garantie.
À ce sujet, Agnès PUNNIER-RUNACHER indique : « En réduisant le risque d’impayé pour les fournisseurs d’énergie, ce fonds complète l’action menée par le Gouvernement pour protéger au maximum les consommateurs français, en permettant à ceux dont l’activité économique dépend le plus de l’énergie d’avoir plus facilement accès à un contrat de fourniture. Je compte sur les grands assureurs et les banques pour prendre leur part de cet effort. »
Modalités d’application et démarches à entreprendre
Les conditions d’application de cette garantie s’appliquent à divers degrés que nous vous détaillons :
- Elle se doit d’être souscrite par la société concernée et à l’initiative d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 mais ne doit pas excéder le 31 décembre 2024
- Cette même garantie se doit d’être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
- Les seules sociétés domiciliées et immatriculées sur le territoire national sont éligibles à ce dispositif si leurs contrats représentent un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz
- Enfin la garantie se doit d’être enregistrée et souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’Etat.
Parallèlement à cela, les sociétés qui se voient octroyer ce cautionnement garanti par le fond public ne se verront pas demander de collatéral complémentaire par leur fournisseur de gaz ou d’électricité.
Le ministre Bruno Le Maire à préciser en ce sens : « Ce fonds concrétise l’engagement de l’Etat d’aider les entreprises touchées par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à souscrire des contrats d’énergie à des conditions raisonnables. Fruit du consensus entre les pouvoirs publics, les acteurs du marché de l’énergie et les intermédiaires financiers, il apportera une sécurité aux contrats d’approvisionnement de gaz et d’électricité pour assurer un fonctionnement serein de notre économie. »
